Dispositions générales

Les présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il reconnaît accepter, sont applicables à toutes les prestations effectuées par DTS Translations (ci-après « DTS »), tout autre écrit émanant du client n’étant jamais opposable à DTS. DTS se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les autres conditions générales ou conventions, orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement. Ces conditions générales priment celles du client, même si ces dernières spécifient qu’elles sont seules valables. La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales sont un élément essentiel du contrat.

Commande

Tous les devis et offres de DTS revêtent un caractère purement informatif et n’engagent aucunement DTS tant que celle-ci n’a pas confirmé l’acceptation de l’offre par le client.

Un accord n’est parfait qu’à partir du moment où le client accepte l’offre de DTS (soit en renvoyant le devis signé pour accord, soit par retour de courriel) et que DTS confirme que la commande du client peut être exécutée. L’acceptation de l’offre de DTS par le client entraîne l’acceptation expresse des conditions générales et particulières de DTS.

Toute annulation de commande doit se faire par pli recommandé. Sauf si elle intervient d’un commun accord, toute annulation engendre le droit pour DTS de réclamer 50 % de la commande, sous déduction de l’acompte éventuellement versé.

Délais

En cas de retard de livraison des prestations engageant la responsabilité de DTS, cette dernière sera redevable au client, après mise en demeure écrite, d’une somme de 5 EUR par jour de retard, sans que cette somme puisse dépasser 10 % du prix hors taxe convenu.

Réclamations

Toute réclamation, pour être valable, doit être adressée par pli recommandé dans les 8 jours de la prestation de services. À défaut, le travail est réputé être accepté sans réserve.

Le paiement partiel du montant de la facture ne constitue pas une contestation.

Délais et modalités de paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf convention contraire expresse. Le minimum de facturation est de 50 EUR par commande (HTVA). Les factures sont à payer à la SRL DTS sur le compte IBAN BE70 1030 5039 6925 (BIC : NICABEBB).

Tout montant impayé à l’échéance (par ex. : facture impayée, domiciliation bancaire/paiement en ligne avec solde insuffisant) portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel de 1 %, et ce, à partir du jour de l’échéance.

À défaut pour le client de régulariser la situation dans les 8 jours à dater de l’échéance convenue, l’intégralité du solde restant dû, tel que déterminé dans le contrat de vente déduction faite des paiements intervenus, deviendra immédiatement exigible.

À défaut de paiement du solde devenu exigible dans un délai de 15 jours à dater de la notification adressée au client par e-mail avec accusé de réception, DTS sera autorisée à réclamer, en sus des intérêts de retard, un montant forfaitaire et irréductible de 10 % calculé sur le solde restant dû en principal HT avec un minimum de 250 EUR ainsi que le coût de la mise en demeure fixé forfaitairement à 15 EUR.

Responsabilité

DTS ne sera d’aucune façon tenue pour responsable des éventuels dommages subis par le client, et notamment des pertes d’exploitation, d’un trouble commercial ou d’un dommage indirect ou immatériel tel que manque à gagner, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte ou détérioration de données, perte de contrats, perte de temps. La responsabilité de DTS sera toujours limitée à 20 % de la valeur du montant de la facture des produits et/ou services à l’origine des dommages. DTS ne sera jamais responsable des dommages causés par un cas de force majeure, un cas fortuit, par la faute du client ou de tiers ou toute autre circonstance imprévisible et inévitable échappant au contrôle des parties.

DTS est responsable de la qualité du texte rédigé, traduit ou révisé, pour autant que celui-ci soit utilisé dans sa forme intégrale et sans modifications. DTS n’accepte aucune responsabilité quant aux traductions ou aux textes modifiés en dehors de sa volonté ou sans son approbation.

En cas d’inexécution importante d’une des autres obligations incombant à DTS et engageant sa responsabilité, celle-ci sera redevable au client, après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix hors taxe convenu.

Loi applicable – attribution de juridiction

En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents. Seul le droit belge est applicable aux relations entre parties.

Seule la version française des présentes conditions générales servira à l’interprétation du présent document.

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